AIDE MÉDICALE d'ÉTAT : Le rapport de l'IGAS passé sous silence ?
C’est un rapport très officiel de l’Inspection générale des finances (Igf) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), mandatés sur la question par le gouvernement, et publié …juste après le vote du budget qui vient aujourd’hui opposer de nouveaux arguments forts au droit d’entrée de 30 € désormais instauré pour pouvoir bénéficier de cette couverture médicale gratuite pour les sans-papiers les plus démunis.
L'aide médicale de l'Etat (AME), qui fait partie du programme “ protection maladie ” qui vise à assurer, en complément de la sécurité sociale, un effort de la solidarité nationale en termes d'accès aux soins et d'indemnisation des populations les plus défavorisées,est un dispositif de prise en charge des soins pour les étrangers en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et disposant de ressources inférieures à un plafond identique à celui exigé pour bénéficier de la CMUC (634 euros mensuels pour une personne seule, 951 euros pour deux personnes).
Face à l'augmentation du budget de l'Aide médicale d'État (AME) et dans le contexte d'une politique d'immigration durcie, le gouvernement avait réfléchi à différentes pistes de restriction de l'application de l'aide. Le relèvement du plafond de crédits de la mission en 2010 de 45 millions d'euros sur près de 550 millions d'euros en 2009 et qui s'explique par l'augmentation du nombre de personnes qui en bénéficient, amenait le budget de l'AME 2011 à 588 millions d'euros. Après avoir été rejeté par le Sénat, le principe du droit d'entrée de 30 € avait été repris par la Commission mixte paritaire (CMP).
Les raisons de l'augmentation : La mission indique que l'augmentation du budget de l'AME n'est pas lié à l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide (voir courbe ci-contre), le nombre réel de consommateurs de soins étant resté stable. La croissance des budgets s'expliquerait par un petit nombre de recours à des traitements très coûteux, justifiés sur le plan médical, précise le rapport, tels que des chimiothérapies, des traitements neurologiques ou encore des prises en charge en néonatalogie. Enfin, l'amélioration des procédures de dépenses au sein des hôpitaux, en affectant plus justement des dépenses « sur le compte » de l'AME expliquerait également la hausse des budgets.
La mission "ne recommande pas la mise en œuvre d'un droit d'entrée pour l'AME » mais plutôt la création d'un timbre fiscal nécessaire à l'obtention de la carte d'ayant-droit tout en précisant que malgré une recette attendue de 6 millions d'euros, l'instauration d'un droit « de passage » quel qu'il soit comporte des dangers :
· accroissement des dépenses liées à la gestion du timbre
· difficultés pour certains usagers d'avoir recours à l'AME et reports de soins en conséquence
· d'où risque sanitaire sérieux, faisant référence à la surreprésentation de certaines maladies transmissibles au sein de la population bénéficiaire de l'AME, en particulier, la tuberculose,
· peu d'effet de responsabilisation sur la population concernée
Un dispositif CMU- AME unique ? 70% du budget de l'AME étant liés aux dépenses hospitalières, la mission conseille la mise en place d'une tarification spécifique, « de droit commun » pour ces dépenses imputables à l'AME. Il faut aller « au bout de la logique du programme de protection maladie qui regroupe l'AME et la CMU, en revisitant la distinction entre CMU et AME, pour ne retenir qu'un seul dispositif », conclut le rapport.
Documentation Française - Analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'aide médicale d'Etat, mise en ligne Alexis Yapnine, Santé log, réactualisé le 6 janvier 2011
Cette actualité a été publiée le 6/01/2011