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CONTRACEPTION: Pilule du lendemain, une délivrance simplifiée en santé scolaire

Actualité publiée il y a 8 années 10 mois 3 semaines
Ministère de la Santé

Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, les modalités de délivrance de la « pilule du lendemain » dans les collèges et lycées par les infirmeries scolaires sont désormais simplifiées. Un décret vient de paraître, qui supprime la condition de « détresse » des élèves demandant une contraception d’urgence, jusqu’ici exigée par la loi. Cette décision permettra de réduire les délais d’accès à la « pilule du lendemain » et de faciliter le recours à celle-ci dans les établissements du second degré.

Les principaux principes de délivrance sont donc désormais les suivants :


· les moyens de contraception sont gratuits pour les mineures de plus de 15 ans. La délivrance de ces derniers en pharmacie est confidentielle pour celles qui le demandent. Cette mesure a permis de faciliter l'accès des mineures à la contraception et vise à réduire le nombre de grossesses non désirées chez les jeunes filles ;

· il n'y a plus d'avances de frais (la part remboursée par la sécurité sociale) pour les consultations ou les examens de biologie liés à la contraception ;

· la contraception d'urgence est gratuite pour les étudiantes ;

· enfin, la TVA sur les préservatifs a été baissée à 5 % (au lieu de 10 %).

· avant l'été, le prix des actes liés à la contraception des mineures de plus de 15 ans sera pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Ainsi, en plus des contraceptifs proprement dits (pilule, implant, stérilet), les consultations médicales de prescription et les examens biologiques bénéficieront de la gratuité.

· La confidentialité de ces actes est assurée.

« Chaque jeune doit savoir que la porte de l'infirmerie scolaire lui est ouverte sans avoir à se justifier », ajoute le Ministre de la Santé.

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