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DÉCHETS d'activités de SOINS : Des collecteurs mis à disposition gratuitement

Actualité publiée il y a 13 années 3 mois 3 jours
J.O.

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement C’est l’objet de ce nouveau décret paru au Journal Officiel du 30 juin, destiné aux producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux, aux patients en autotraitement, aux collectivités territoriales, aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux professionnels de la collecte et du traitement des déchets.


Un précédent décret d'octobre 2010, imposait déjà la mise à disposition gratuite de ces collecteurs de DASRI aux patients, par l'intermédiaire des officines: « La quantité de collecteurs doit correspondre à la quantité de matériels ou matériaux piquants ou coupants, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical, mis sur le marché ». Les officines les tenant à leur tour à disposition des patients à hauteur d'un « volume correspondant à celui des produits délivrés ».

pourront y participer.

Les officines et les pharmacies à usage intérieur (PUI), les laboratoires de biologie médicale restent tenus d'assurer cette collecte en l'absence de dispositif placé à proximité des patients.

Ce décret entre en vigueur au 1er novembre 2011.

Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 (Visuels Groupe GC)

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