DÉFENSEUR DES DROITS : Quelle protection spécifique des droits de l'Enfant ?

Les pouvoirs du défenseur des droits incluront ceux auparavant exercés par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Halde. Il est nommé par décret en conseil des ministres, donc dépend directement du Chef de l'Etat.

L'UNICEF France et la CNAPE (Conseil national de protection de l'enfant) avaient adressé aux Sénateurs en juin 2010, un appel à revenir sur la suppression du Défenseur des enfants et au retrait pur et simple du projet de loi et faisaient des propositions essentielles sur le rôle du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants. Ces deux institutions devraient contribuer de manière visible :

· au respect des engagements internationaux de la France par la dénonciation des situations non conformes à la CIDE et par la prise en compte des observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU ;

· à assurer la promotion de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France ;

· à préserver la spécificité des droits de l'enfant,

· à favoriser la mise en avant des droits de l'enfant et son intérêt supérieur dans toute disposition législative ou réglementaire, dans toute décision individuelle ou collective, dans toute action ou prise en charge le concernant.

8 Français sur 10 restent favorables au maintien d'une institution indépendante* et identifiée, chargée des droits de l'enfant, c'est pourquoi l'UNICEF France et la CNAPE appellent les Députés à soutenir les amendements qui vont dans le sens de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Alors que des décennies de combat ont été nécessaires pour faire reconnaître la spécificité des droits de l'enfant et que la mise en place de l'institution de Défenseur des enfants, encouragée par les Nations unies est en voie de généralisation en Europe, il est inconcevable que la France marque un recul en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, concluent l''Unicef France et la CNAPE.