DÉREMBOURSEMENT des "vignette bleue" et des dispositifs : C'est officiel
Le Journal Officiel vient de publier les fourchettes à l’intérieur desquelles l’Uncam doit fixer les taux de participation de l’assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré –à vignette bleue- et pour les médicaments homéopathiques. Comme prévu, ce taux de remboursement se situera dans une fourchette de 25 à 30%, contre 30 à 40% précédemment. Le Collectif interassociatif sur la Santé, représentant les usagers de Santé, avait alerté dès fin décembre, sur ce nouveau décret discuté en Commission de la réglementation de la CNAMTS le 7 décembre, précisant qu'à défaut de décision autre de l'Uncam, c'est le taux de 25% qui devrait s'appliquer.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2011 dont la progression, pour 2011, a été limitée à 2,9%.
Si, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'une modification des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré dans les limites ainsi modifiées, le taux applicable est égal soit à la limite minimale si le taux fixé antérieurement lui est inférieur, soit à la limite maximale si le taux fixé antérieurement lui est supérieur.
En pratique, le taux de remboursement des spécialités homéopathiques et des médicaments à service médical modéré devrait se situer, sur décision de l'Uncam entre 25 et 30%. Certains dispositifs médicaux seront remboursés dans une fourchette de 50 à 60%, vs 60 à 70% précédemment.
J.O. du 15 janvier 2011, Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011, Article R. 322-1 du code de la Sécurité Sociale, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 16 janvier 2011
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Cette actualité a été publiée le 16/01/2011