EUTHANASIE : L'affaire Bonnemaison rouvre le débat dans la conscience publique

Le cas du Docteur Bonnemaison: Malgré l'indulgence de son ordre régional, poursuivi par le Conseil national de l'ordre des médecins, le Dr. Bonnemaison est aujourd'hui placé sous contrôle judiciaire, interdit d'exercice et encourt la réclusion criminelle à perpétuité, avec radiation ou interdiction du droit d'exercer la médecine. Reconnu pour ses qualités professionnelles mais soupçonné d'euthanasie active sur plusieurs patients, puis dénoncé par ses collègues, le Dr. comparaissait en appel le 6 septembre dernier. C'est un cas qui pousse à la réflexion car il n'est pas question selon ses déclarations d'un engagement personnel militant en faveur de l'euthanasie. Si le Dr. Bonnemaison affirme ne pas avoir tué ses patients, il revendique totalement la responsabilité de ses injections mortelles. L'Ordre des médecins des Pyrénées-Atlantiques avait décidé, début septembre de ne pas porter plainte, cette décision déclenchant la démission de son président. En désaccord avec la décision du conseil départemental, le Bureau du Conseil national, réuni le 7 septembre 2011 a décidé de demander au Conseil national, convoqué en session plénière le 14 septembre 2011, de porter plainte à l'encontre de ce médecin devant la juridiction disciplinaire de première instance, pour non-respect des dispositions de la loi Léonetti et du Code de déontologie médicale.

Ce que dit la Loi et l'« Ethique » ? En France, l'application stricte de la loi amène à qualifier l'euthanasie d'homicide volontaire, d'assassinat ou de non-assistance à personne en danger. Mais les juridictions sont rarement saisies et lorsqu'elles condamnent, font preuve d'indulgence. En 1991, le CCNE désapprouvait qu'un texte législatif ou réglementaire légitime l'acte de donner la mort à un malade. En 1998, dans son rapport Consentement éclairé et information des personnes qui se prêtent à des actes de soin ou de recherche, le CCNE se déclarait favorable à une discussion publique sereine sur le problème de l'accompagnement des fins de vie, dont la question de l'euthanasie. Face à deux droits parfois contradictoires dans certaines situations, celui de respect de toute vie humaine et celui de mourir dans la dignité, le CCNE, considère que face à certaines détresses, lorsque tout espoir thérapeutique est vain et que la souffrance se révèle insupportable, on puisse prendre en considération que la simple sollicitude se révèle parfois comme le dernier moyen de faire face ensemble à l'inéluctable.

Le CCNE réaffirme en 2000, la position d'engagement solidaire qui s'articule autour de la notion et de condition de consentement et précise que hors consentement, aucun acte euthanasique ne peut être envisagé. Mais le CCNE ouvre la réflexion sur la notion d'exception d'euthanasie, qui pourrait être prévue par la loi, et s'appliquerait dans des circonstances exceptionnelles. Le CCNE pose la question d'une exception d'euthanasie, fondée sur le respect des droits imprescriptibles de la personne, ne tendant « qu'à inscrire fermement les fins de vie et, éventuellement, les arrêts de vie, au sein de la vie elle-même et à ne pas exclure d'un monde humanisé les derniers instants d'une existence donnée ».