INÉGALITÉS professionnelles Hommes-Femmes : Mesures contraignantes et sanctions financières en vue

A l’occasion de la Journée internationale des Femmes du 8 mars, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a annoncé la publication, en avril prochain, de 3 décrets pour combattre les inégalités hommes-femmes au sein de l’entreprise. Des mesures contraignantes et des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas l’égalité hommes-femmes sont recommandées par le rapport Guegot et par la Halde, dans sa délibération, publiés le 7 mars.

Dans la fonction publique(photo ci-contre), sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été remis la veille au Président de la République, avec 6 mesures proposées: · Renforcer le dispositif statistique existant pour mieux identifier les obstacles à l'égalité professionnelle, · fixer des objectifs de proportion de femmes aux postes de direction, avec une obligation de 40% de cadres supérieurs d'un sexe ou de l'autre d'ici 2015 et une proportion de 40% de cadres dirigeants de l'un ou de l'autre sexe nommés en Conseil des ministres d'ici 2017 et en appliquant la règle de 40 % à tous les jurys de recrutement … · Agir sur la gestion des ressources humaines pour améliorer les déroulements de carrière des femmes, · favoriser la conciliation vie privée-vie professionnelle, · mettre en place un Plan National de Formation et de Communication à l'égalité professionnelle, · partager ces objectifs avec les organisations syndicales et aboutir à la signature d'un accord national dans la Fonction publique.

La Ministre s'est engagée à inclure ces mesures dans le plan d'action interministériel élaboré par le gouvernement, qui devrait être rendu public en mai.

Dans la Fonction Publique comme dans le secteur privé, l'accès aux postes à responsabilité pour les femmes reste difficile, rappelle la Députée qui n'envisage que des contraintes définies sous la forme d'objectifs chiffrés de promotion pour garantir, à moyen terme, la mise en place d'une véritable égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, par des mesures législatives et réglementaires applicables à tous les secteurs de la Fonction Publique.

passé de 42% en 2008, à 44% en 2009, et 48% en 2010. La Halde rappelle également que, dans le secteur privé, le salaire moyen des femmes est de 19%inférieur à celui des hommes. En moyenne, en France, les femmes perçoivent en moyenne des rémunérations de 27% moins élevées que celles des hommes. La Halde rejoint la recommandation du rapport “Guegot” en appelant à des mesures contraignantes, à l'égard de l'ensemble des employeurs publics pour assurer l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (…) et de prévoir un dispositif de sanctions financières pour les employeurs publics qui ne répondent pas à leurs obligations en la matière.