Le DOSSIER MÉDICAL PERSONNEL bientôt généralisé : Mode d'emploi

Seules les informations utiles à la coordination des soins doivent y figurer. Le DMP n'a donc pas vocation à remplacer le dossier médical que tout médecin tient pour chacun de ses patients, mais à s'y ajouter.

Le DMP est-il obligatoire? La création du Dossier Médical Personnel est facultative. Le refus du patient est sans aucune conséquence sur le remboursement des prestations par l'assurance maladie, ni sur la mise en œuvre du tiers payant. Le patient peut apposer un autocollant DMP sur sa carte Vitale®, signalant aux professionnels de santé qu'il a accepté la création de son DMP, qui peut donc être alimenté.

Pour prendre une décision éclairée, le patient doit être informé sur les modalités et les implications de la création de son DMP, à l'aide de la brochure d'information éditée par le ministère de la Santé.

Comment créer un DMP ?

Lorsque le patient a accepté la création de son DMP, une copie papier du document électronique, par lequel le professionnel de santé atteste avoir procédé à son information et recueilli son consentement exprès, lui est systématiquement remise.

Le DMP est créé à partir d'un identifiant unique calculé automatiquement à partir des données d'identification de la carte Vitale®. Il est distinct du numéro de sécurité sociale.

Pour éviter une double saisie, le DMP est intégré dans le logiciel du professionnel de santé, qui doit avoir été rendu compatible par une mise à jour de l'éditeur. Si la mise à jour n'a pas encore été faite, le praticien peut créer et utiliser le DMP via son navigateur Internet et son lecteur de carte de professionnel de santé (CPS), en se connectant au site du DMP*.

Qui peut accéder au DMP ? Le patient peut accéder librement à son DMP et en maîtriser le contenu via son ordinateur personnel. Il dispose d'un espace dans lequel il peut ajouter des documents ou informations qu'il souhaite faire connaître, comme par exemple l'identité de la personne de confiance, ou ses volontés quant au don d'organe.

Seuls les professionnels de santé autorisés par le patient peuvent accéder au DMP, et donc l'enrichir. Ce choix se fait au fur et à mesure de la prise en charge. A noter que l'autorisation accordée à un établissement de santé s'étend à l'ensemble des professionnels de santé appartenant à l'équipe de soins qui prend le patient en charge. A l'inverse, le patient peut bloquer l'accès à un professionnel de santé nommément désigné, en inscrivant ce blocage dans son DMP.

L'accès au DMP est interdit aux médecins du travail et aux médecins des assurances et des mutuelles, ainsi qu'aux employeurs. Tout accès non autorisé est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.

En cas d'urgence et lorsqu'il existe un risque immédiat pour la santé du patient, un professionnel de santé (par exemple le régulateur du centre 15) peut accéder directement au DMP sans avoir à obtenir son autorisation, grâce à la fonction dite de « bris de glace ». Encore faut-il que le patient ne s'y soit pas opposé lors de la création du DMP, et qu'il n'ait pas bloqué le professionnel de santé qui souhaite y accéder en urgence.

Comment accéder au DMP et l'alimenter ? L'accès n'est possible pour les professionnels de santé autorisés par le patient que moyennant l'utilisation de la carte de professionnel de santé, ou la carte CPE individuelle ou le certificat de personne morale dans les établissements de soins.

Chaque professionnel de santé ne peut accéder qu'aux informations qui lui sont nécessaires, grâce à une matrice d'utilisation. Ainsi un pharmacien ne pourra-t-il pas accéder aux comptes rendus de consultation ou à toute autre donnée qui ne lui est pas nécessaire dans sa sphère de prise en charge.

Une fois qu'il y est autorisé, le professionnel de santé peut ajouter des documents utiles, même en l'absence du patient. Pour ce faire, il transfère les données du dossier patient vers le DMP, ou les saisit directement.

Une trace de chaque accès et consultation du DMP est conservée. En outre, le patient est informé par courriel chaque fois qu'un nouveau document est ajouté dans son DMP, et il peut consulter l'historique des actions effectuées pour savoir qui a consulté, quand et pourquoi.

Que contient le DMP ? Le Dossier Médical Personnel comporte plusieurs « espaces » :

· synthèse et données médicales générales

· traitements et soins

· comptes rendus

· imagerie médicale

· analyses de laboratoire

· données de prévention

· certificats ou déclarations

A terme, le DMP comprendra également les données issues du dossier pharmaceutique.

Le patient peut s'opposer à ce que certaines données soient notées, ou masquer celles qui y figurent déjà, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de santé. Seuls le médecin traitant et l'auteur des données masquées pourront y accéder. Ce masquage est insoupçonnable, car non apparent.

A l'inverse, un professionnel de santé peut déposer dans le DMP des documents dits « sensibles », visibles pour les autres professionnels de santé autorisés mais pas pour le patient. Ce dernier ne pourra les consulter qu'une fois qu'il aura été informé de leur contenu lors d'un entretien avec le professionnel de santé qui le prend en charge.

Quelle traçabilité ? Les données contenues dans le DMP sont stockées informatiquement chez un hébergeur, sous la responsabilité de l'ASIP Santé (Agence des Systèmes d'Information Partagés de santé), qui n'y a pas accès. Aucune donnée ne peut être détruite sans une demande du patient auprès du médecin de l'hébergeur.

Le patient peut demander à tout moment une copie gratuite de son DMP, soit sur papier, soit sur Cd-rom, qui lui est adressée sous un délai de 8 jours.

Quelle est la durée de vie du DMP ? Le Dossier Médical Personnel est censé accompagner le patient sa vie durant. Toutefois, il peut en demander la clôture à tout moment, par l'intermédiaire d'un professionnel de santé. Le DMP est alors archivé pendant 10 ans, puis définitivement détruit. Pendant cette période de 10 ans, il peut être réactivé sur simple demande du patient.

Lorsque le patient demande une destruction du DMP, il adresse un courrier recommandé, via un formulaire contenu dans la brochure d'information. Cette destruction est irréversible, le DMP ne pouvant plus être réactivé, et seule la trace de la destruction est conservée. Le patient doit donc être informé des conséquences de sa décision.

Auteur : Stéphanie Tamburini, Juriste Sou Médical - Groupe MACSF, mise en ligne le 27 février 2011

*Site du DMP