MEDIATOR : Les médecins face aux demandes de certificat et de dossier médical patients

Afin de vous aider en pratique face à ces demandes, la MACSF propose aux prescripteurs, ci-dessous, un modèle de certificat à reproduire sur leur papier à entête :

Je, soussigné Dr… (Prénom+Nom), exerçant … (adresse), atteste avoir prescrit à Mr/Mme/Melle …(prénom+nom), né(e) le …(date de naissance), du MEDIATOR le… (date(s) de prescription), pour une période de …(durée du traitement).

Certificat remis en main propre à la demande de l'intéressé(e), qui reconnaît avoir été averti des conséquences de sa divulgation, pour faire valoir ce que de droit.

Date et signature du médecin

Date et signature du patient

Demande de certificat pour un patient décédé : Le décès ne délivrant pas le médecin du secret professionnel, la remise d'un certificat aux ayants droit ne peut s'envisager qu'en dehors de toutes considérations médicales. Ainsi et par exemple la cause précise de la mort ne peut être mentionnée, ni le(s) traitement(s) suivi(s).

Vous ne pouvez donc en principe établir pour les ayants droit de certificat précisant que votre patient a été traité par Mediator. Pour autant, et afin de faire valoir leurs droits, les ayants droit conservent la possibilité de solliciter communication du dossier médical du défunt dans les 3 cas prévus par la loi, ci-après rappelés*

Demande de dossier médical par le patient : Il vous appartient également d'accéder aux demandes de dossiers médicaux formulées par vos patients traités par Mediator, dans les conditions fixées par la réglementation actuelle :

· Vérification de l'identité du demandeur, qui ne peut être selon les textes que « la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire ».

· Délais de communication : vous devez attendre 48 heures à compter de la réception de la demande avant de répondre à celle-ci, et y satisfaire au plus tard dans les 8 jours. Ce délai est porté à 2 mois notamment pour les informations datant de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information a été constituée.

· Coût financier : la consultation sur place des informations est gratuite. Mais si le patient souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. A noter qu'il vous appartient d'informer la personne des coûts liés à la reproduction et à l'envoi des documents, avec le cas échéant une estimation du coût prévisionnel de la reproduction.

Demande de dossier médical pour un patient décédé

La communication du dossier ne pourra s'envisager que dans le cadre suivant :

· Délais : Ils sont les mêmes que ceux précédemment énoncés pour la communication au patient.

· Personnes autorisées : il vous appartient à nouveau de vérifier l'identité de la personne et son droit à solliciter la communication, ce qui suppose de contrôler :

- sa qualité d'ayant droit, par exemple en produisant un certificat d'hérédité, ou la copie d'un acte de donation, ou encore d'un contrat d'assurance-vie le désignant comme bénéficiaire ;

- que le défunt n'a pas exprimé de son vivant un refus que les informations le concernant soient transmises.

· Formalités : L'ayant droit a de son côté l'obligation d'indiquer le motif de cette consultation, les textes prévoyant uniquement une communication pour :

- connaître les causes du décès,

- ou défendre la mémoire du défunt,

- ou faire valoir un droit.

Source : www.macsf.fr, Plus d'informations sur le Dossier Médical : Quelles sont les modalités d'accès et de conservation des dossiers médicaux ? Que deviennent ces dossiers après une cessation d'activité ? Quelles sont les modalités de transmission du dossier d'un patient décédé ?

Mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 3 mars 2011 (Visuel FDA)

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