MÉDICAMENT : Prescription, consommation et fiscalité débattues à l'Assemblée Nationale

L'évolution de l'organisation du système de soins et le décloisonnement de la médecine de ville, de l'hôpital et du médico-social sont les deux principales conditions exprimées pour que les mesures puissent être efficaces. Le développement de la prévention, du conseil et de l'accompagnement des patients, de l'éducation en santé et de l'éducation thérapeutique mais aussi de nouveaux modes de rémunération des professionnels médicaux et paramédicaux, devront accompagner ces propositions.

Cette analyse centrée sur la prescription et la consommation de médicaments en ville et sur la fiscalité spécifique applicable au secteur du médicament est difficile car les efforts de maîtrise de la prescription et de la consommation de médicaments sont encore récents et les données encore insuffisantes.

La Mission a réfléchi autour de 3 axes :

· Le niveau de consommation de la France en médicaments est-il vraiment plus élevé que celui de ses voisins ? Ou peut-on vraiment parler de « surconsommation » ?

· Comment promouvoir le bon usage des médicaments et faire évoluer les comportements des prescripteurs et des consommateurs ?

· Comment améliorer la fiscalité du secteur du médicament ?

La France se caractérise bien par une consommation de médicaments record qui est la conséquence de comportements de prescription et de consommation difficiles à faire changer. Son statut de premier consommateur de médicaments en Europe (Voir tableau), avec une dépense moyenne par habitant la situant au premier rang européen suscite des interrogations non seulement sur l'efficience du recours au médicament mais aussi sur les effets négatifs d'une telle surconsommation tant sur le plan sanitaire qu'économique. Alors que les dépenses de produits pharmaceutiques prescrits par habitant sont, en 2005, de 413 dollars en moyenne pour l'ensemble des pays de l'OCDE, la dépense s'élève en France à 554 dollars. Dans des pays à développement comparable, à l'exception des États-Unis (792 dollars) et du Canada (589), la dépense est moins élevée en Espagne (517), en Italie (509), en Allemagne (498), en Suisse (436), en Finlande (380), en Suède (351), en Irlande (320), aux Pays-Bas (318) et au Danemark (276).

De l'AMM au principe de remboursement : En France, compte tenu des caractéristiques du médicament, c'est-à-dire son utilité en matière de soins et sa dangerosité potentielle, la mise sur le marché ainsi que la distribution et la dispensation sont strictement encadrées. De même, en raison de la prise en charge collective d'une grande partie du coût des médicaments remboursables, ceux-ci relèvent d'un régime de prix administrés et l'admission au remboursement est décidée par l'État ainsi que le niveau de remboursement. Le rapport propose des améliorations tant en matière de mise sur le marché qu'en ce qui concerne l'admission au remboursement et le suivi des médicaments en pratique médicale réelle. En particulier, le rapport souhaite renforcer la réforme de l'appréciation du service médical attendu (lors de l'évaluation initiale) ou rendu (lors d'une réévaluation) par le médicament, sachant qu'en cas de service médical mineur, le médicament ne peut être inscrit sur la liste des médicaments remboursables et mieux maîtriser l'impact de la visite médicale.

Enfin, simplifier la fiscalité applicable au secteur du médicament, un levier essentiel qui peut contribuer à la compétitivité de l'industrie et favoriser le développement des activités de recherche et de production de médicaments sur le territoire. Au fil du temps, cette fiscalité s'est de plus en plus complexifiée et compte aujourd'hui onze taxes, à rendement très inégal.

Au total, ce sont 92 propositions, proposées par la Mission, qui seront discutées demain par les parlementaires.