MÉDICAMENTS : La Commission européenne traque les trusts princeps-génériques
La Commission européenne poursuit son enquête antitrust et vient d’adresser une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques sur les accords amiables conclus en matière de brevets entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques.
La concurrence, en particulier celle des médicaments génériques, est indispensable pour que les budgets publics restent maîtrisables et pour garantir aux consommateurs/patients un très large accès aux médicaments. La Commission européenne doit donc veiller à ce que les génériques puissent accéder au marché après l'expiration d'un brevet et des protections d'exclusivité des données et que leur concurrence soit efficace, et cela sans retard inutile ou injustifié. Ces dernières années, plusieurs médicaments importants qui représentent une partie substantielle des ventes et des bénéfices des grands laboratoires de princeps, ont perdu la protection que leur assurait un brevet et le nombre de nouveaux médicaments est en recul. Dès 2008, la Commission européenne a entamé une enquête sectorielle concernant les produits pharmaceutiques et les retards observés dans la mise sur le marché de médicaments génériques.
Il s'agit de la seconde série d'examens faisant suite à l'enquête menée par la Commission sur la concurrence dans ce secteur en 2009 qui concluait que certains types d'accords en matière de brevets comportaient des risques significatifs pour les consommateurs européens car ils peuvent retarder l'entrée sur le marché de médicaments génériques. Ce contrôle 2011 devra évaluer si la tendance se confirme et de déceler les accords problématiques.
La Commission analysera les accords qui lui seront présentés sur la base de ces constatations et publiera son rapport, au premier semestre 2011.
En 2010, 10 % du total des règlements amiables dans le secteur pharmaceutiques, conclus entre juillet 2008 et décembre 2009 étaient apparus problématiques, pour un montant d'1 million d'euros alors que c'était le cas de 22 % d'entre eux au cours de la période précédente et pour un montant alors évalué à 200 millions d'euros. L'industrie serait donc beaucoup plus sensibilisée aux contrôles au regard des règles de concurrence.
La mise sur le marché de médicaments génériques moins chers qui dans la plupart des états européens doit contribuer à la baisse des dépenses de santé devrait, selon la Commission européenne être beaucoup moins retardée.
Commission Européenne (Vignette), mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 18 janvier 2011
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Cette actualité a été publiée le 18/01/2011