RÉFORME du MEDICAMENT: Publication de la Loi au J.O.

Les principaux points de la réforme, rappelés par le Ministère, sont les suivants :

· L'Afssaps devient l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM), avec des ses missions renforcées.

· La loi oblige à la transparence de tous les liens entre les industriels et les acteurs du monde de la santé : toutes les conventions seront désormais rendues publiques.

· Le médicament sera évalué en continu tout au long de sa vie, la pharmacovigilance renforcée,

· l'admission au remboursement se fera en comparaison avec des stratégiques thérapeutiques de référence, lorsqu'elles existent.

· Les prescriptions hors AMM, ainsi que du dispositif des Autorisations Temporaires d'Utilisation (ATU) sont encadrées plus strictement.

· Concernant l'information sur les produits de santé, un portail internet colligeant l'ensemble des éléments de l'ANSM, la HAS et l'Assurance Maladie, sera à disposition du public et des professionnels de santé.

· La publicité des médicaments et des dispositifs médicaux auprès des professionnels de santé sera désormais soumise à un contrôle a priori de l'ANSM.

Alors que même le ministère met en avant le bénéfice du patient, les derniers sondages montrent un accès réduit aux soins avec un report de soins qui concerne désormais près d'un Français sur 5.