RESPONSABILITÉ CIVILE MÉDICALE: Nouvelle réforme, nouveau plafond de garantie à 8 millions
Avec la nouvelle réforme de la RCP, le plafond de garantie passe de 3 à 8 millions d'euros, nous rappelle le service juridique de la MACSF. Mise en œuvre depuis le 1er janvier 2012, la réforme s'articule autour de 2 axes, le relèvement des plafonds de garanties et la création d’un fonds de garantie des accidents médicaux. Elle permet ainsi de sécuriser l'activité des professionnels de santé libéraux.
Le montant minimal légal de garantie passe de 3 à 8 millions d''euros par sinistre et de 10 à 15 millions d'euros par année pour les contrats d'assurance conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 01/01/12. Certaines mutuelles comme la MACSF et Le Sou Médical ont décidé de faire bénéficier tous leurs assurés de cette couverture dès le 1er janvier 2012 sans majoration de la cotisation RCP.
La création d'un fonds de garantie des accidents médicaux qui bénéficie à tous les professionnels de santé (médicaux ou paramédicaux) exerçant en libéral en cas de dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins. Le fonds intervient pour les réclamations déposées à compter du 1er janvier 2012 en cas:
- d'expiration de la garantie (notamment au-delà des 10 ans après la cessation définitive de l'activité professionnelle),
- d'épuisement de la garantie, c'est-à -dire au-delà des plafonds de garanties.
Le fonds doit indemniser les victimes et leurs ayants droit sans possibilité de recours contre le professionnel de santé.
Le fonds de garantie est alimenté par une contribution annuelle forfaitaire obligatoire fixée par décret entre dont le montant varie de 15€ à 25€ selon l'activité exercée. Elle est appelée auprès des seuls professionnels de santé médicaux ou paramédicaux exerçant en libéral même à titre partiel.
Source: MACSF Pour en savoir plus Vidéos : Responsabilité du médecin, de l'infirmier(ère) et de l'aide-soignant(e)
Lire aussi : Responsabilité MÉDICALE: 20.000 déclarations aux assureurs, quelle compétence des experts médecins?
RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Vers une mutualisation plus large ? –
Retrouvez les Dossiers (Pour y accéder, vous devez être inscrit et vous identifier)
La responsabilité civile professionnelle de l'infirmière libérale (1/8)
Cette actualité a été publiée le 12/01/2012
Autres actualités sur le même thème
-
Journée mondiale: Le LAVAGE des MAINS, c'est comme un vaccin contre l'infection
Actualité publiée il y a 12 années 4 semainesLa Journée mondiale du lavage des mains est d’abord là et pour la 5ème fois, pour imposer une culture mondiale du lavage des mains, avec du savon. Cette mesure... -
ARTHROSE: Vers une suspension européenne de la diacéréine
Actualité publiée il y a 11 années 1 jour
Un rapport bénéfice-risque jusqu'à preuve du contraire négatif et une recommandation de suspension pour la diacéréine utilisée dans la prise en charge de l’... -
ERREURS MÉDICALES: Responsables d'1 décès sur 10 aux Etats-Unis
Actualité publiée il y a 8 années 6 mois Plus de 50.000 décès en France. Plus de 250.000 aux Etats-Unis. Contre toute attente, le poids des erreurs médicales reste élevé sur la mortalité dans les pays... -
MÉDICAMENT: La guerre des médecins
Actualité publiée il y a 12 années 1 moisDans un contexte de PLFSS2013 qui frappe de plein fouet le Médicament, suite à la publication du Guide des 4.000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux des...
