RESPONSABILITÉ MÉDICALE : Vers une mutualisation plus large ?

Le rapport rappelle les caractéristiques du marché de la responsabilité civile médicale (RCM), des Assureurs libres de fixer le montant de la prime, la garantie accordée, alors que le juge est libre de fixer le montant de l'indemnisation. Les « trous de garantie » qui en résultent, même s'ils sont rares et exceptionnels, sont aujourd'hui source d'incertitude et de précarité pour les professionnels de santé. Si le marché compte, selon le rapport, 15 opérateurs, les deux premiers représenteraient 68 % des primes pour la gynécologie obstétrique, 78 % pour l'anesthésie réanimation et 83 % pour la chirurgie. 7000 des 11000 professionnels libéraux relevant des disciplines à risque seraient assurés par un seul opérateur. La concurrence est donc aujourd'hui limitée.

3 disciplines à risque élevé et peu de sinistres graves : Le débat est centré sur le risque encouru par les 3 principales disciplines à risque élevé : obstétrique, chirurgie et anesthésie-réanimation, pour lesquelles, les sinistres graves dépassent les 200.000 € et sont en augmentation (230 en 2009 vs 88 en 2004). 221 sinistres ont, depuis 2000 dépassé le million d'euros et concernent, pour 45 % d'entre eux, l'obstétrique, 19 % les disciplines médicales, 10 % les disciplines chirurgicales et 9 % l'anesthésie-réanimation, l'urgence et la régulation. Pour les seuls sinistres clos entre 2005 et 2010, 24 sinistres ont excédé le million d'euros 1M et 4 concernent l'obstétrique, 2 une sage-femme, 7 des chirurgiens et 5 des généralistes dont le plus important de tous (7, 5 M€). Seuls 3 dépassent le plafond réglementaire de 3 M€.

Tenir compte d'une évolution prévisible de sinistralité croissante : Il est probable, explique le rapport, « qu'on connaisse à l'avenir une montée continue du risque ». Les spécialités de chirurgie, obstétrique et anesthésie seraient en quelque sorte prémonitoires des autres spécialités et professions de santé. La multiplication et la généralisation des politiques de dépistage, le développement d'une "médecine ultime ", l''innovation mais aussi l'exigence croissante des patients vont dans le sens d'une évolution à la hausse de la sinistralité quels que soient les résultats obtenus en matière de sécurisation de l'activité médicale dans ses champs traditionnels.

Le rapport propose 11 mesures, tenant compte des impératifs d'égalité entre les différents exercices et spécialités et de cette évolution prévisible :

· Mesure1 : Etendre la limitation à 10 ans de la mise en jeu de la responsabilité à l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et à l'ensemble de leur activité de soins, ce qui permettrait de mutualiser l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés pour les sinistres de crête.

· Mesure 2: Créer un pool réunissant tous les assureurs RCM opérant en France avec un seuil inférieur de 5M ?

· Mesure 3: Mutualiser l'ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés pour les sinistres supérieurs à 3M ? , via la création d'une surcotisation calculée en valeur et dotée d'un montant minimal.

· Mesure 4: Instaurer l'autonomie comptable de l'assurance RCM.

· Mesure 5: Soumettre à expertise le provisionnement de chaque opérateur.

· Mesure 6 : Redéfinition par l'ORM (Observatoire des Risques .

· Mesure 7: Donner aux organismes agréés accès aux expertises de sinistre ainsi qu'un chaînage des actes PMSI/SNIRAM (bases de données de la CNAM).

· Mesure 8: Adoption des dispositions de la proposition de loi « Lefrand » concernant la RCM et portant sur l'expertise, l'adoption d'un barème médical unique et d'un barème unique de capitalisation des rentes.

· Mesure 9 : Diffuser le référentiel indicatif de l'ONIAM après des juridictions civiles.

· Mesure 10: Rendre inopposable aux assureurs le contenu des déclarations des praticiens effectuées dans le cadre d'une médiation.

· Mesure 11 : Étudier la redéfinition du champ de la responsabilité civile des professionnels de santé.

Pour faire suite à ce rapport, le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand doit engager d'ici mi-mars une concertation avec les représentants des professionnels médicaux, en vue de définir les mesures destinées à améliorer la couverture assurantielle de la responsabilité civile des professionnels de santé.