SALLES de CONSOMMATION : L'Organe International de Contrôle des Stupéfiants auditionné par la mission parlementaire
La mission d'information parlementaire sur la toxicomanie auditionne Marc Moinard, expert auprès de l’Organisation Internationale de Contrôle des Stupéfiants (OICS), ce 26 janvier. A cette occasion, le collectif du 19 mai qui réunit de nombreuses Associations de santé spécialisées dans la prise en charge de la toxicomanie* souhaite clarifier la position négative de l'OICS sur les centres d'injection supervisée.
Établi en 1968, l'Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS) est un organe de contrôle indépendant chargé de surveiller l'application des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues. En ce qui concerne la fabrication, le commerce et l'usage licites des drogues, l'OICS, agissant en coopération avec les gouvernements, s'efforce de faire en sorte que soient disponibles en quantités suffisantes les stupéfiants requis à des fins médicales et scientifiques et d'empêcher le détournement des stupéfiants des sources licites vers les circuits illicites. En ce qui concerne la fabrication, le trafic et l'usage illicites des drogues, l'OICS identifie les lacunes qui existent dans les systèmes de contrôle national et international et contribue à y remédier. C'est une unité administrative du Programme des Nations Unies pour le Contrôle International des Drogues (PNUCID). Composé de 13 membres dont seulement trois sont des professionnels du soin, et d'autres viennent de pays encore éloignés de la démocratie, dont l'Iran, la Chine, la Thaïlande, l'Indonésie, l'OICS s'est souvent montré réticent au regard de la réduction des risques. Son avis de 1999 en fait le seul organisme à interpréter ces conventions comme limitatives à l'établissement de SIS.
Le Collectif précise que les conventions internationales relatives aux stupéfiants (3) de 1961, 1971 et 1988, qui codifient les engagements des États membres de l'ONU pour contrôler l'offre et la demande, ne font pas mention de salles d'injection supervisées, ni d'autres types particuliers de mesures de réduction des risques (comme les programmes de substitution à la méthadone ou les échanges de seringues).
Le Collectif précise dans son communiqué que l'OICS a déjà pris de nombreuses positions contre la réduction des risques ou cautionnant des politiques mortelles pour les usagers de drogues. Par exemple, en 2006, la proposition d'une reclassification de la buprénorphine sur la liste des stupéfiants, proposition rejetée par le comité d'experts sur la dépendance aux drogues de l'OMS en raison des bénéfices reconnus de la buprénorphine en termes de prévention du VIH et de réduction de la mortalité associée aux drogues (7). Que l'OICS ne s'est pas opposé à la Russie où la buprénorphine et méthadone sont considérées comme illégales, ni aux méthodes de traitement de pays qui incluent l'incarcération ou les travaux forcés.
En 2002, le PNUCID avait rendu un avis juridique (4) qui précise qu'« il est difficile d'affirmer qu'établir des SIS corresponde à l'intention d'inciter, d'induire, d'aider ou de faciliter la consommation ou même la possession de drogues illégales ». Cet avis irait dans le même sens que des avis juridiques suisses (5), allemands (6) qui concluent que les SIS ne violent pas les traités internationaux.
Le Collectif met en garde contre l'approche qu'il juge répressive de l'OICS et s'inquiète de son influence auprès de la MILDT(1) et par l'Académie de Médecine(2) qui avait marqué, début janvier, son opposition à la création de salles de consommation expérimentales.
*Asud, Anitea, Act Up-Paris, Gaïa Paris, Safe, Sos Hépatites Paris, salledeconsommation.fr (Vignette), SOS Drogue International
Communiqué Pierre Chappard Act Up, mise en ligne Maurice Chevrier, Santé log, le 26 janvier 2011
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s citées par Act Up
(1) http://www.drogues.gouv.fr/actualitespresse/decryptage/salles-de-consomm...
(2) http://www.academie-medecine.fr/detailPublication.cfm?idRub=27&idLigne=2090
(3) On trouve les textes en français de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, du Protocole de 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, de la Convention sur les substances psychotropes de 1971 sur un site juridique du gouvernement de la Suisse, http://www.admin.ch/ch/f/rs/0.81.html ; et celui de la Convention (de Vienne) contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes de 1988, http://www.incb.org/pdf/f/conv/convention_1988_fr.pdf.
(4) United Nations Office of Drugs and Crime Legal Opinion that Harm Reduction Measures Do Not Violate UN Treaties - Prepared for the Internation Narcotics Control Board 2002, https://docs.google.com/viewer?a=v&pid=explorer&chrome=true&srcid=0B38cl...
(5) Bertil, C., Sychold, M. (2000) Use of Narcotic Drugs in public injecting rooms under
Public International Law - AVIS 99-121c. Swiss Institute of Comparative Law, p. 6.
(6) Hedrich, D. (2004) European report on drug consumption rooms. Luxembourg,
European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction, 96 p.
(7) ECDD. Buprenorphine (final decision). Geneva, World Health Organization, 2006
Cette actualité a été publiée le 26/01/2011