SETS de PANSEMENTS : Bientôt en rupture de stock dans les pharmacies ?

Si depuis 2007, les infirmières sont autorisées à prescrire à leurs patients les composants du set de soins, depuis le 15 mars 2010, les sets de pansements, pour être pris en charge, doivent être réévalués en tant que produits à part entière « tout en un », sur leur service médical rendu, pour être désormais pris en charge au remboursement. Si l’ensemble des fabricants a donc du redéposer des dossiers d’évaluation pour leurs sets, ils restent toujours dans l’attente d'une réponse. Le moratoire s’achevant fin mars prochain, d’ores et déjà, certains fabricants ont arrêté la production.

Depuis l'Arrêté du 13 avril 2007, les infirmières, sont autorisées à prescrire à leurs patients les composants du set de soins, inscrits individuellement à la LPPR, et non le set complet, ce qui ne leur simplifie pas la tâche. Chaque infirmière devaitt donc connaître le type de set correspondant au type de son soin de plaie et utiliser au mieux la quasi-totalité des produits ou matériels mis à sa disposition.

· Dès septembre 2009, un déremboursement était envisagé selon informations communiquées depuis quelques semaines par les délégués de l'Assurance Maladie (D.A.M.) dans les différents départements.

· En décembre 2009, un avis relatif au statut des sets et aux modalités de leur prise en charge était publié au J.O. Un arrêté du 15 mars publié au JO du 19 mars 2010 fait suite à cet avis et prend donc effet début avril 2010. Cet avis précise que les sets sont désormais des produits à part entière, distincts des produits qui le composent et ne seraient plus remboursables en tant que tels.

· En janvier 2010, l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) recommande néanmoins «d'assurer la prise en charge des sets pendant une période transitoire d'une durée de 24 mois ». Mais finalement, cette période transitoire était fixée à 12 mois par la Direction de la Sécurité Sociale et la Direction Générale de la Santé.

· Ce moratoire d'un an qui s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 15 mars, prend donc fin, fin mars 2011.

Les raisons invoquées du déremboursement seraient la pertinence de l'association de certains pansements mais surtout le coût supporté par la collectivité pour une utilisation parfois inférieure à 100% en regard du service médical rendu (SMR).

De nombreux fabricants ont déjà suspendu la fabricationde certains sets, dans l'attente du retour de la CNEDIMTS sur l'évaluation de leurs produits et de leur admission au remboursement.

Cette évaluation se fera par l'appréciation du SMR, devenu par décret du 6 janvier 2011, le « juge de paix » du taux de remboursement, avec 3 niveaux, majeur ou important, modéré ou faible. C'est à l'issue de cette évaluation que les médicaments et dispositifs sont ensuite « tarifés » puis inscrits en tant que tels, au remboursement par l'Assurance Maladie.

Resterait un recours possible devant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie : « l'entreprise qui exploite un médicament ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'un avis de la commission prévue à l'article R. 163-15 classant ce médicament dans la catégorie « service médical rendu faible » peut, après avoir été informée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention de modifier pour ce médicament le taux de participation de l'assuré, présenter des observations écrites ou orales, exclusivement devant l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dans le mois suivant la réception de cette information. »

Rappelons que les sets de pansement ont été conçus pour répondre à une prise en charge complète de la plaie - nettoyage, recouvrement, fixation – et ce dans les meilleures conditions d'asepsie possibles à domicile. Ils assurent ainsi à l'infirmière et à son patient, hygiène et asepsie et permettent une prise en charge optimale dans la ligne dles recommandations de 2007 de la Haute Autorité de Santé (HAS) préconisent pourtant de privilégier les dispositifs médicaux à usage unique.

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