TÉLÉTRANSMISSION : Le gouvernement jouera-t-il la montre ou les pénalités ?

À partir du 1er janvier 2011, en plus des 0,07 € par FSE s'ajoute un forfait annuel de 250 € à condition de télétransmettre à un taux de FSE supérieur à 75 % et de disposer d'un système de facturation Sesam Vitale conforme à la dernière version en vigueur. Les premiers paiements interviendront en mars 2012.

Un forfait annuel de 250 € est également prévu pour l'utilisation par les médecins de deux services en ligne dans leur pratique médicale quotidienne : le protocole de soins électronique et l'arrêt de travail dématérialisé accessibles sur le portail des télé-services mis à disposition par l'Assurance Maladie.

Mais attention, à compter du 1er janvier 2011, les médecins qui transmettent par voie électronique moins de 75% de leurs feuilles de soins au cours d'une année civile, acquitteront une contribution forfaitaire de 0,50 € par feuille de soins adressée sous forme papier. Cette "contribution forfaitaire aux frais de gestion" aurait du déjà s'appliquer au 1er janvier 2010, mais les mouvements de grèves de télétransmission avaient conduit les pouvoirs publics à reporter l'entrée en vigueur de cette disposition législative au 1er janvier 2011.

Les économies prévues grâce à la télétransmission : Début février 2010, le rapport annuel de la Cour des comptes mettait en avant la nécessité de traiter par voie électronique les 150 millions de feuilles de soins qui arrivent sous forme papier et représentent un budget de traitement de 200 millions d'euros par an. La Cour des comptes demandait à son tour, une amende fixée "à un montant dissuasif" et "sans autre délai". Si plus d'un milliard de feuilles de soins sont traitées de façon électronique, soit 3 fois plus qu'en 2001, le traitement d'une feuille de soins papier coûte 1,74 € alors que son traitement électronique ne coûte que 0,27 €.

Le Ministère de la Santé hésite encore : Dès janvier 2010, le syndicat MG France faisait remarquer : "Une FSE économise 1,74 € à l'assurance maladie, une FSE est payée 0,07 € au médecin et l'assurance maladie se propose de nous "taxer" 0,50 € chaque fois que la carte est absente ou inutilisable". Mais la taxe ne devrait être mise en recouvrement qu'à la "mi-2012", a déjà précisé le 3 janvier, la Caisse nationale d'assurance maladie. Face à l'opposition générale des syndicats de médecins libéraux et à l'échéance des Présidentielles, le Ministère de la Santé temporise. En pratique, le montant de l'amende pourrait être minoré et le taux annuel de télétransmission pourrait ainsi être revu à 50%, en fonction du bilan des télétransmissions 2011...