GRATUITÉ des SOINS: Mise en place immédiate pour les victimes d'actes terroristes

Concrètement, ces personnes devaient jusqu'à aujourd'hui s'adresser à la caisse nationale militaire de sécurité sociale et ne pouvaient bénéficier de la gratuité des soins qu'après ouverture du droit à une pension d'invalidité. L'objectif est de supprimer toutes ces lourdeurs administratives pour que les victimes bénéficient de l'exonération de toute participation financière et d'un assouplissement des conditions d'attribution des indemnités journalières auprès de leur caisse habituelle d'assurance maladie.

Il était prévu que ces mesures entrent en application après le vote du PLFSS, soit en 2016. A la suite des attentats du 13 novembre 2015, la ministre a décidé que les personnes victimes de ces actes bénéficieraient sans délai, par anticipation, de la prise en charge de leurs soins et du versement de leurs indemnités journalières. Les personnes concernées recevront une attestation spécifique afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès des professionnels et établissements de santé.

Par ailleurs, à la demande de la ministre, un numéro unique permettra aux victimes d'actes terroristes d'obtenir des informations de l'assurance maladie sur leur situation personnelle : 0 811 365 364 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h)