CELLULES SOUCHES: L'UE Interdit les brevets impliquant la destruction de l'embryon

Pour une notion élargie de l' « embryon humain » : Interrogée, la Cour a rappelé que la législation européenne a entendu exclure toute possibilité de brevetabilité, dès lors que le respect dû à la dignité humaine pourrait en être affecté. Il en résulte, selon la Cour, que la notion d'« embryon humain » doit être comprise largement. Dans ce sens, la Cour considère que tout ovule humain doit, dès le stade de sa fécondation, être considéré comme un « embryon humain » dès lors que cette fécondation est de nature à déclencher le processus de développement d'un être humain. (Même si ces organismes n'ont pas fait l'objet, à proprement parler, d'une fécondation).

Sur le cas particulier des cellules obtenues au stade du blastocyte: S'agissant des cellules souches obtenues à partir du stade du blastocyste (stade à 5 jours de la fécondation), la Cour laisse le juge national déterminer si elles sont de nature à déclencher le processus de développement d'un être humain et relèvent, par conséquent, de la notion d'« embryon humain ». La Cour ne tranche donc pas le litige national et c'est à à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. En France, la Loi de bioéthique du 7 juillet, interdit la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires mais précise que « les recherches alternatives à celles sur l'embryon humain et conforme à l'éthique doivent être favorisées ».

Fins industrielles et commerciales ou fins de recherche scientifique: « Même combat », conclut la Cour, car l'octroi d'un brevet à une invention implique, en principe, son exploitation industrielle et commerciale. La Cour conclut ainsi que la recherche scientifique impliquant l'utilisation d'embryons humains ne peut pas accéder à la protection du droit des brevets. Sauf en cas de fins thérapeutiques ou de diagnostic qui s'appliquent à l'embryon humain et lui sont utiles.

En conclusion, la Cour a estimé qu'une invention ne peut être brevetable lorsque la mise en œuvre du procédé requiert, au préalable, soit la destruction d'embryons humains, soit leur utilisation comme matériau de départ.